Bourgogne – Franche-Comté – FIDAL avocats : le blog http://www.fidal-avocats-leblog.com Avis d'experts en droit des affaires Fri, 24 Nov 2017 15:59:29 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.6.1 Regard juridique sur l’un des placements préféré des français : l’assurance vie http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/regard-juridique-lun-placements-prefere-francais-lassurance-vie/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/regard-juridique-lun-placements-prefere-francais-lassurance-vie/#respond Fri, 24 Nov 2017 11:30:26 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13797 La rédaction de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie ou le jeu des cinq erreurs (à ne pas commettre) Au fil des années, les contrats d’assurance-vie sont devenus un élément majeur de la transmission du patrimoine des français puisqu’en cas …

 

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illustration_article_assurance-vie_lLa rédaction de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie ou le jeu des cinq erreurs (à ne pas commettre)

Au fil des années, les contrats d’assurance-vie sont devenus un élément majeur de la transmission du patrimoine des français puisqu’en cas de décès de l’assuré, l’assureur remet le capital-décès aux bénéficiaires qui ont été désignés par le souscripteur avec une fiscalité propre.

Or, de très nombreux contrats sont mis en place sans réflexion particulière quant à leurs conséquences patrimoniales notamment au regard de la rédaction de la clause bénéficiaire. Pourtant cette rédaction est fondamentale. En effet, c’est elle qui régira la répartition de capitaux lors du décès de l’assuré. Elle doit donc être conforme aux intentions du souscripteur et précisément rédigée.

Voici les 5 erreurs classiques à éviter pour optimiser la transmission patrimoniale à travers l’assurance-vie..

  1. Oublier de désigner un bénéficiaire
    Cela peut être le cas quand la clause bénéficiaire ne désigne pas elle-même le ou les bénéficiaires mais renvoie à un testament déposé chez un notaire, lequel testament s’avère muet sur ce point ou inexistant. Or, lorsque l’assurance est réalisée sans désignation d’un bénéficiaire, les capitaux décès font partie de la succession de l’assuré et soumis à la fiscalité successorale ordinaire..
  2. Désigner un seul bénéficiaire
    La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. La désignation d’un seul bénéficiaire fait prendre le risque que le contrat d’assurance-vie devienne sans bénéficiaire si le seul bénéficiaire désigné au contrat décède avant l’assuré.
    La désignation de plusieurs bénéficiaires de même rang ou de bénéficiaires de rangs successifs permet d’éviter cet écueil. Le souscripteur a l’entière maîtrise de la répartition qu’il entend opérer entre les bénéficiaires. Ainsi, il peut à son gré, prévoir une répartition égale ou inégale des capitaux décès entre les bénéficiaires et prévoir le sort de l’attribution faite à chaque bénéficiaire pour le cas où il pré-décèderait aux autres avant le dénouement du contrat.
  3. Désigner nommément son conjoint comme bénéficiaire
    Selon l’article L.132-8 du Code des Assurances, le conjoint bénéficiaire est la personne qui a cette qualité au jour du décès de l’assuré. Ainsi en cas de divorce et de remariage, l’ex-conjoint perd cette qualité et l’éventuel nouveau conjoint la prend.. Afin d’éviter d’oublier de changer de bénéficiaire à l’occasion d’un divorce, il est conseillé de ne pas désigner nommément son conjoint.
    Le partenaire Pacsé n’étant pas assimilé au « conjoint », le souscripteur Pacsé devra viser expressément la qualité de partenaire de PACS.
  4. Désigner les ayants droit comme bénéficiaires
    Le terme d’« ayants droit » est quelque fois utilisé comme clause « balai » pour viser les héritiers de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé. Or, ce terme revêt en droit une définition précise. Il englobe outre les successibles (les enfants), les légataires universels ou à titre universel (désignés par testaments) mais aussi les créanciers.
    Afin de lever toute ambiguïté, il conviendra de prohiber l’utilisation du terme « ayants droit » pour lui préférer celui d’ « héritiers ».
  5. Oublier de prévoir la représentation
    La représentation permet aux descendants d’une personne qui aurait hérité du défunt si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession. Ce mécanisme successoral ne joue pas de plein droit en matière d’assurance-vie.
    Par conséquent, si le souscripteur souhaite faire jouer la représentation, il doit le prévoir expressément. La clause la plus répandue est la suivante : « mes enfants vivants ou représentés».

On l’aura compris : la rédaction de la clause bénéficiaire requiert une vraie expertise et doit être régulièrement vérifiée afin d’apprécier son adaptation à la situation familiale et patrimoniale du souscripteur.

Lire aussi :
L’obligation naturelle, comme moyen de faire parler les morts
Peut-on déshériter ses enfants dans une succession internationale ?

 

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Belfort – Décès ou incapacité : protégez-vous, protégez votre entreprise http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/belfort-deces-incapacite-protegez-protegez-entreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/belfort-deces-incapacite-protegez-protegez-entreprise/#respond Thu, 12 Oct 2017 16:45:52 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13523 Décès ou incapacité : protégez-vous, protégez votre entrepriseBelfort – Mardi 24 Octobre 2017La JONXION à 12H15 – 14H00 Le Pire n’est jamais sûr toutefois le prévoir vous permettra d’assurer la pérennité de votre entreprise. Près de 15% des sociétés transmises …

 

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Décès ou incapacité : protégez-vous, protégez votre entreprise
Belfort – Mardi 24 Octobre 2017
La JONXION à 12H15 – 14H00

Le Pire n’est jamais sûr toutefois le prévoir vous permettra d’assurer la pérennité de votre entreprise.

Près de 15% des sociétés transmises suite au décès du dirigeant font faillite en raison d’une préparation insuffisante.

Ces évènements dramatiques sur le plan humain, peuvent aussi avoir des répercussions graves sur l’avenir de l’entreprise et des collaborateurs. Or des solutions existent. Nous aborderons ce thème sous l’angle de deux risques principaux : le décès et l’incapacité de l’entrepreneur.

Midinale animée par Thierry HOULMANN, Avocat Directeur Associé, Directeur du bureau de FIDAL à la JONXION.

Pour vous inscrire par mail : contact@tandem.immo ou en cliquant ici

 

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Chalon-sur-Saône – Projet de loi de finances pour 2018 : La concrétisation des promesses de campagne ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chalon-saone-projet-loi-finances-2018-concretisation-promesses-campagne/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chalon-saone-projet-loi-finances-2018-concretisation-promesses-campagne/#respond Mon, 25 Sep 2017 15:58:17 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13286 Projet de loi de finances pour 2018 : La concrétisation des promesses de campagne ?Chalon-sur-Saône – Mardi 17 Octobre 2017Dans les bureaux de FIDAL à Chalon sur Saone à 08H30 Côté entreprises, le mot d’’ordre sera à la compétitivité. En …

 

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Projet de loi de finances pour 2018 : La concrétisation des promesses de campagne ?
Chalon-sur-Saône – Mardi 17 Octobre 2017
Dans les bureaux de FIDAL à Chalon sur Saone à 08H30

Côté entreprises, le mot d’’ordre sera à la compétitivité. En vue des mesures phares annoncées : la baisse de l’’impôt sur les sociétés et la transformation du CICE en baisse de charges.

La fiscalité des particuliers n’’est pas en reste, bien au contraire ! Elle annonce de lourds bouleversements : le rendement des actifs mobiliers comme immobiliers est impacté par la création du prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax » de 30 %, l’’ISF va laisser sa place à l’’impôt sur la fortune immobilière.

Que sait-on du périmètre exact de ces différentes mesures telles que les envisage le Gouvernement ? Quelles en seront les conséquences fiscales ? Quels arbitrages est-il d’ores et déjà possible d’’opérer ? Faut-il mettre en œœuvre de nouvelles organisations et stratégies ?

Quelques jours après la présentation en Conseil des Ministres du PLF 2018, FIDAL vous propose un premier décryptage de ces mesures lors d’une matinale/conférence dédiée à ce sujet.

Rendez-vous le Mardi 17 Octobre dans les locaux de FIDAL à Chalon-sur-Saône, 3 Avenue De Chalon – 71380 Saint Marcel.

Conférence animée par :

  • Alexandre BRON, Avocat Associé
    Directeur du Département fiscal & Directeur Régional Bourgogne Franche-Comté
  • Jean-Paul GROS , Avocat – Droit fiscal

Programme
Accueil : 08H15
Présentation : 08H30
Echanges et questions : 09H30

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Mâcon – Projet de loi de finances pour 2018 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/macon-projet-loi-finances-2018/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/macon-projet-loi-finances-2018/#respond Mon, 25 Sep 2017 15:32:30 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13288 Projet de loi de finances pour 2018Mâcon – Vendredi 20 Octobre 2017Dans les bureaux de FIDAL à Mâcon 08H30 Côté entreprises, le mot d’’ordre sera à la compétitivité. En vue des mesures phares annoncées : la baisse de l’’impôt sur …

 

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Projet de loi de finances pour 2018
Mâcon – Vendredi 20 Octobre 2017
Dans les bureaux de FIDAL à Mâcon 08H30

Côté entreprises, le mot d’’ordre sera à la compétitivité. En vue des mesures phares annoncées : la baisse de l’’impôt sur les sociétés et la transformation du CICE en baisse de charges.

La fiscalité des particuliers n’’est pas en reste, bien au contraire ! Elle annonce de lourds bouleversements : le rendement des actifs mobiliers comme immobiliers est impacté par la création du prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax » de 30 %, l’’ISF va laisser sa place à l’’impôt sur la fortune immobilière.

Que sait-on du périmètre exact de ces différentes mesures telles que les envisage le Gouvernement ? Quelles en seront les conséquences fiscales ? Quels arbitrages est-il d’ores et déjà possible d’’opérer ? Faut-il mettre en œœuvre de nouvelles organisations et stratégies ?

Quelques jours après la présentation en Conseil des Ministres du PLF 2018, FIDAL vous propose un premier décryptage de ces mesures lors d’une matinale/conférence dédiée à ce sujet.

Rendez-vous le Vendredi 20 Octobre dans les locaux de FIDAL Mâcon, 13 rue du 19 Mars 1962 – 71000 Sance.

Conférence animée par :

  • Frédéric LEGER, Avocat Associé – Directeur de Bureau – Droit fiscal
  • Sandrine REBOUL, Avocat Associé – Droit fiscal

Programme
Accueil : 08H15
Présentation : 08H30
Echanges et questions : 09H30

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Belfort – Projet de loi de finances pour 2018… La concrétisation des promesses de campagne ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/belfort/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/belfort/#respond Mon, 25 Sep 2017 15:31:25 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13289 Projet de loi de finances pour 2018… La concrétisation des promesses de campagne ?Belfort – Jeudi 19 Octobre 2017Dans les bureaux de FIDAL à 08H30 Côté entreprises, le mot d’’ordre sera à la compétitivité. En vue des mesures phares annoncées …

 

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Projet de loi de finances pour 2018… La concrétisation des promesses de campagne ?
Belfort – Jeudi 19 Octobre 2017
Dans les bureaux de FIDAL à 08H30

Côté entreprises, le mot d’’ordre sera à la compétitivité. En vue des mesures phares annoncées : la baisse de l’’impôt sur les sociétés et la transformation du CICE en baisse de charges.

La fiscalité des particuliers n’’est pas en reste, bien au contraire ! Elle annonce de lourds bouleversements : le rendement des actifs mobiliers comme immobiliers est impacté par la création du prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax » de 30 %, l’’ISF va laisser sa place à l’’impôt sur la fortune immobilière.

Que sait-on du périmètre exact de ces différentes mesures telles que les envisage le Gouvernement ? Quelles en seront les conséquences fiscales ? Quels arbitrages est-il d’ores et déjà possible d’’opérer ? Faut-il mettre en œœuvre de nouvelles organisations et stratégies ?

Quelques jours après la présentation en Conseil des Ministres du PLF 2018, FIDAL vous propose un premier décryptage de ces mesures lors d’une matinale/conférence dédiée à ce sujet.

Rendez-vous le jeudi 19 Octobre 2017 dans les dans les locaux de FIDAL Belfort.

Le petit-déjeuner sera animé par Magali PFENDLER-WUNNENBURGER, Juriste en Droit fiscal, membre du cabinet FIDAL

Programme
Accueil : 08H15
Présentation : 08H30
Echanges et questions : 09H30

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Dijon – Brexit : Quels enjeux ? Quelles conséquences pour votre entreprise ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/dijon-brexit-quels-enjeux-quelles-consequences-entreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/dijon-brexit-quels-enjeux-quelles-consequences-entreprise/#respond Mon, 11 Sep 2017 09:57:32 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13173 Dijon – Jeudi 05 Octobre 2017 CCI Bourgogne Franche-Comté de Dijon – jeudi 05 Octobre 2017 à 18H00 Regards croisés d’experts français et de l’Union Européenne Les grands thèmes abordés lors de cette conférence :– Le processus de sortie et …

 

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55315001 - european jigsaw puzzle with uk missing pieceDijon – Jeudi 05 Octobre 2017
CCI Bourgogne Franche-Comté de Dijon – jeudi 05 Octobre 2017 à 18H00

Regards croisés d’experts français et de l’Union Européenne

Les grands thèmes abordés lors de cette conférence :
– Le processus de sortie et les sujets de négociation
– Quelles conséquences pour les échanges de marchandises et de services ?
– Quelles conséquences sur les régimes fiscaux existants ?
– Quels impacts sur les flux et la couverture de change ?

Cette conférence se tiendra le Jeudi 05 Octobre 2017 de 18H à 20H dans les locaux de la CCI Bourgogne Franche-Comté ( Place des Nations Unies, Toison d’Or, 21 000 Dijon)
Un cocktail de fin sera servi pour clôturer cette soirée.

La présentation sera animée par :
Hervé Jouanjean, Ancien Directeur Général à la Commission Européenne, Of counsel FIDAL,
Alain Berry, Avocat Associé, Directeur du bureau de Fidal à Dijon, spécialiste en Droit fiscal et Droit des Sociétés,
Jérémy Dutoit, Responsable Régional des opérations de change, Société Générale.
Conférence ouverte par Rémy Laurent, Président de la CCI Bourgogne Franche-Comté.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL, conseil de l’équipe de management de la société M-PLUS GROUP dans le cadre du rachat de l’entreprise à son fondateur François Didier. http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/07/fidal-conseil-lequipe-management-societe-m-group-cadre-du-rachat-lentreprise-fondateur-francois-didier/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/07/fidal-conseil-lequipe-management-societe-m-group-cadre-du-rachat-lentreprise-fondateur-francois-didier/#respond Mon, 24 Jul 2017 09:25:47 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13088 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé les Directeurs Généraux du Groupe M-PLUS, situé dans le Territoire de Belfort (90), dans le cadre de l’opération de rachat qu’ils ont menée afin de succéder à son fondateur François Didier. …

 

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logo_mplus-v2-taille72FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé les Directeurs Généraux du Groupe M-PLUS, situé dans le Territoire de Belfort (90), dans le cadre de l’opération de rachat qu’ils ont menée afin de succéder à son fondateur François Didier.

Acteur reconnu pour son expertise et son savoir-faire dans la réalisation par usinage, chaudronnerie et soudage de pièces et de sous ensembles complexes principalement dans le secteur de l’énergie, le groupe M-Plus est constitué des entreprises françaises MACPLUS et MECAPLUS et des entreprises hongroises TOOLSTYLE et MACPLUS HUNGARY.

Le groupe emploie environ 230 personnes pour un chiffres d’affaires consolidé de 32 M€.

Soucieux de préserver la culture du groupe, son indépendance et son implantation régionale, François Didier, son fondateur, a souhaité transmettre son entreprise à ses quatre Directeurs généraux, François Cortinovis, Philippe de Abreu, Csaba FIlip et David Wojciechowsky.

A travers cette transmission, la vision stratégique des cadres repreneurs vise à maintenir le positionnement de M-PLUS dans la fabrication de pièces complexes, composants et sous-ensembles réalisés notamment en superalliages ou aciers inoxydables, à se développer en intégrant des savoir-faire complémentaires et différenciateurs notamment dans le domaine des procédés spéciaux et de la fabrication additive et à se diversifier dans le secteur de l’énergie, de l’aéronautique et des biens d’équipements.

Dans le cadre de cette opération, les acquéreurs du Groupe M-PLUS ont été conseillés par FIDAL à Belfort.

  • Conseil juridique acquéreur :  
  • FIDAL – Direction Bourgogne Franche-Comté : Thierry Houlmann, Directeur Associé
  • Conseil juridique cédant :
  • Me Jean-François Deveau

 

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Propriétés publiques : les nouveautés issues de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/05/proprietes-publiques-les-nouveautes-issues-lordonnance-n-2017-562-du-19-avril-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/05/proprietes-publiques-les-nouveautes-issues-lordonnance-n-2017-562-du-19-avril-2017/#respond Mon, 22 May 2017 07:36:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12819 Le 20 avril dernier, l’Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques* a été publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elle complète le Code général de la propriété des collectivités territoriales (CG3P), …

 

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gavel for auctions or sessionsLe 20 avril dernier, l’Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques* a été publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elle complète le Code général de la propriété des collectivités territoriales (CG3P), en posant notamment le principe de l’obligation d’une procédure de sélection préalable des candidats lorsque le titre permet l’exploitation économique du domaine public et en précisant les règles de cession des biens des personnes publiques.

Un nouveau principe de mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public

Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, le législateur français a été contraint de retoquer le régime de l’occupation de la domanialité des personnes publiques, notamment depuis l’arrêt de la CJUE Promoimpresa du 14 juillet 2016**.

Ainsi, la mise à jour du CG3P à la lumière des exigences minimales de mise en concurrence et de publicité de certains titres d’occupation du domaine public a été introduite en droit interne par la Loi du 9 décembre 2016, dite Loi « Sapin II »***, laquelle prévoyait que le Gouvernement agisse par voie d’ordonnance dans ce domaine.

Le principe issu de l’Ordonnance du 19 avril 2017 repose à présent sur l’obligation, pour les titres permettant une « exploitation économique du domaine public », d’être délivrés à la suite d’« une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »****, qui sera librement mise en œuvre par les personnes publiques concernées. En pratique, les procédures existantes en matière de commande publique pourront certainement être imitées.

Une procédure « souple » est prévue dans deux hypothèses : lorsque les occupations sont de courte durée et lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité. Dans de telles hypothèses, la seule obligation est celle de mettre en œuvre une publicité préalable à la délivrance du titre « de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution ».

Par ailleurs, certaines exceptions sont également envisagées, notamment lorsque la sélection a déjà été opérée par l’intermédiaire d’une autre procédure, telle que dans le cadre d’un contrat de la commande publique, mais aussi lorsque l’urgence le justifie, la durée du titre ne pouvant, dans ce dernier cas, excéder un an.

Les personnes publiques pourront également délivrer des titres à l’amiable lorsque l’organisation de la procédure prévue s’avère impossible ou non justifiée. L’ordonnance énumère cinq situations qui pourront être complétées au gré des cas d’espèces.

De plus, une autorisation d’occupation issue d’une initiative privée, ne nécessitera à l’autorité compétente que l’obligation de s’assurer, par de simples mesures de publicité, de l’absence d’autre initiative concurrente.

L’Ordonnance opère également une mise à jour des dispositions relatives aux titres constitutifs de droits réels, lesquels, en cas de cession, doivent respecter les exigences de publicité préalable et de mise en concurrence applicables au titre.

Enfin et concernant les occupations du domaine public découlant d’un contrat de la commande publique, il est précisé que les modalités de détermination du montant de la redevance sont fonction de « l’économie générale du contrat ».

Des précisions apportées sur les modalités de cession et de fixation du prix cession

En matière de cession des biens du domaine publique, la procédure de déclassement par anticipation est élargie (modification de l’article L2141-2 du CGPPP).

De même, l’Ordonnance consacre la possibilité pour une dépendance du domaine public artificiel de pouvoir faire l’objet d’une promesse de vente avant son déclassement et suite une décision désaffectation. Cette possibilité est consacrée, sous condition suspensive de déclassement, l’Ordonnance prévoyant, à peine de nullité, des clauses obligatoires devant figurer dans la promesse.

Il convient de noter l’introduction d’une nouvelle dérogation à la prohibition de la cession de biens meubles à un prix inférieur à leur valeur vénale, qui s’applique aux biens du Ministère de la Défense.

Enfin, l’ordonnance consacre la possibilité pour les biens du domaine public qui ont fait l’objet d’un acte de disposition avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance et qui ne sont plus affectés à l’usage du public ou à un service public de régulariser leur situation en opérant un déclassement rétroactif.

Au final, il apparait que l’Ordonnance du 19 avril 2017 tend surtout à conforter l’objectif de conciliation entre la protection et la valorisation des dépendances du domaine public.

* Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
** CJUE 14 juillet 2016 Promoimpresa Srl, aff. n° C-458/14
*** LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
****Article L.2122-1-1.

Jose Manuel Oliveira & Olivier Metzger

Lire aussi :
L’obligation de définir d’ici le 1er juillet 2017 des actions de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire
Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locale

 

 

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Financement des entreprises : retour sur la conférence du 13 avril http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/04/financement-entreprises-retour-conference-du-13-avril/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/04/financement-entreprises-retour-conference-du-13-avril/#respond Wed, 19 Apr 2017 13:13:39 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12619 La direction régionale de Bourgogne Franche-Comté organisait jeudi 13 avril une conférence à Beaune sur le thème du financement des entreprises : quelles sont les nouvelles opportunités ? Comment faire le bon choix ? L’objectif de l’événement était de donner aux chefs d’entreprises …

 

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img_2550La direction régionale de Bourgogne Franche-Comté organisait jeudi 13 avril une conférence à Beaune sur le thème du financement des entreprises : quelles sont les nouvelles opportunités ? Comment faire le bon choix ?

L’objectif de l’événement était de donner aux chefs d’entreprises un panorama des solutions existantes en matière de financement, mais aussi de leur faire découvrir les nouveaux modes de financement.

A cette occasion étaient réunis la direction régionale de la Banque de France, la direction régionale de bpifrance, les équipes des départements fiscal et société de FIDAL Bourgogne Franche-Comté ainsi qu’Antoine DAVID, CEO de la plateforme MONETARII.

Cette conférence, riche en échanges, nous a permis de faire un point complet sur le structure des offres de financement et ses évolutions récentes.

Le digital était au 1er plan au travers de la présentation de la plateforme  MONETARII.

Un éclairage pédagogique utile pour les chefs d’entreprises présents.

Lire aussi :

Alexandre Bron est nommé Co-Directeur Régional de FIDAL Bourgogne Franche-Comté au côté de Jean-Louis Stiquel

 

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Entrée en vigueur depuis le 22 mars 2017 du dispositif de déclaration et d’identification professionnelle des salariés du BTP http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/entree-en-vigueur-depuis-22-mars-2017-du-dispositif-declaration-didentification-professionnelle-salaries-du-btp/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/entree-en-vigueur-depuis-22-mars-2017-du-dispositif-declaration-didentification-professionnelle-salaries-du-btp/#respond Thu, 30 Mar 2017 06:50:12 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12540 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », par son article 282* a consacré l’obligation de déclaration des travailleurs du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), et …

 

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Foreman using walkie-talkie on construction site, FranceLa loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », par son article 282* a consacré l’obligation de déclaration des travailleurs du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), et d’identification par le biais d’une « carte d’identification professionnelle ».

L’objectif est double : lutter contre le travail illégal mais aussi contre la non-déclaration des détachements transnationaux. Cette carte permet ainsi de faciliter les contrôles des services de l’inspection.

Le mécanisme institué par la Loi Macron est relativement simple. Il repose sur l’obligation de déclarer tous les salariés et intérimaires travaillant dans le secteur du bâtiment, aux fins de la délivrance d’une carte d’identification professionnelle.

Cette déclaration doit être réalisée tant par l’employeur établi en France (ou, en cas de détachement, établi à l’étranger), que par l’entreprise utilisatrice recourant à des travailleurs temporaires.

Le dispositif a été complété par le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics** précise le déroulement de cette entrée en vigueur en instituant un délai de 2 mois lorsque les salariés et intérimaires sont déjà concernés à la date du lancement, tandis que la déclaration doit être effectuée sans délai lorsque ces derniers viennent d’être embauchés.

Toutefois, l’obligation de déclaration et ses modalités de mise en œuvre ne pouvaient devenir effectives qu’après l’édiction d’un arsenal réglementaire.

C’est désormais chose faite depuis l’entrée en vigueur le 22 mars 2017 de l’arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics***, qui intervient à la suite du Décret en date du 22 février 2016 précisant les dispositions de la Loi Macron et de l’avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)**** du 17 novembre 2016.

L’Association « Congés intempéries BTP – Union des caisses de France » est en charge de délivrer la carte, mais aussi d’assurer sa gestion administrative, technique et financière.

L’entrée en vigueur du mécanisme lié à la carte d’identification professionnelle est progressive. :

  • D’une part, les travailleurs détachés d’entreprises établies hors de France doivent, dès le 22 mars 2017, déclarer leurs salariés et faire une demande de carte, par le biais du site Cartebtp.fr.
  • D’autre part, ce mécanisme est étalé dans le temps en fonction de différentes zones géographiques concernant les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France.

La carte d’identification professionnelle devra être présentée à chaque demande d’un agent de contrôle, sachant qu’elle sera édictée lors de chaque changement d’employeur.

A cette fin, elle contient un certain nombre de données personnelles listées à l’article R. 8292-2 du Code du travail. Afin de faciliter l’actualisation des informations qu’elle contient, la carte est dotée un système de « flashcode ».

Enfin, la violation de l’obligation de déclaration est sanctionnée par une amende administrative de 2.000 € par salariés, doublée en cas de récidive dans le délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende, ne pouvant cependant dépasser 500.000 €.

* Codifiée aux articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du Code du travail
**
Codifié aux articles R. 8291-1 et suivants et R. 8115-7 et suivants du Code du travail.
***
Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
****
Délibération n°2016-346 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet d’arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Olivier Metzger et José-Manuel Oliveira

Lire aussi :
Confirmation du cumul des recours indemnitaires dont dispose le titulaire d’un permis de construire
Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/entree-en-vigueur-depuis-22-mars-2017-du-dispositif-declaration-didentification-professionnelle-salaries-du-btp/feed/ 0 ABREU, et ]]>
Alexandre Bron est nommé Co-Directeur Régional de FIDAL Bourgogne Franche-Comté au côté de Jean-Louis Stiquel http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/alexandre-bron-nomme-co-directeur-regional-fidal-bourgogne-franche-comte-au-cote-jean-louis-stiquel/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/alexandre-bron-nomme-co-directeur-regional-fidal-bourgogne-franche-comte-au-cote-jean-louis-stiquel/#respond Wed, 22 Mar 2017 10:15:49 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12474 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce la nomination d’Alexandre BRON en qualité de Directeur Régional de la Région Bourgogne Franche-Comté, au côté de Jean-Louis Stiquel.  Il succède à  Yvon Beucler qui prend sa retraite …

 

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alexandre-bronFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce la nomination d’Alexandre BRON en qualité de Directeur Régional de la Région Bourgogne Franche-Comté, au côté de Jean-Louis Stiquel.

 Il succède à  Yvon Beucler qui prend sa retraite après une longue carrière chez FIDAL et dont le départ est prévu pour le printemps 2017.

Alexandre BRON a débuté sa carrière en 1991 au bureau de Chalon-sur-Saône. A partir de 2008, Il a  œuvré au développement de sa spécialité, le Droit fiscal, en qualité de responsable de l’ensemble des fiscalistes du cabinet sur la région Bourgogne.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, Alexandre BRON sera amené, en collaboration avec Jean-Louis Stiquel, à représenter et diriger la Direction régionale Bourgogne Franche-Comté du cabinet, et à accompagner le développement de l’ensemble des départements spécialisés dans la région (droit des sociétés, droit fiscal, droit du patrimoine, droit social, droit public, droit de la concurrence-distribution et contentieux des affaires). 

Pour rappel, Jean Louis Stiquel a débuté sa carrière au sein du bureau de Chalon-sur-Saône puis s’est ensuite lancé dans la gestion et le développement succesif  des bureaux de Oyonnax de 1994 à 2006 et de Besançon de 2006 à 2015.

Jean-Louis Stiquel et  Alexandre BRON auront pour mission d’assurer la gestion et le développement des 6 bureaux FIDAL de Bourgogne Franche-Comté répartis à Belfort, Besançon, Dijon,Chalon-sur-Saône, Mâcon et Oyonnax. Ils auront ainsi à piloter une équipe de 60 avocats et juristes. Présent depuis plus de 70 ans sur la région, FIDAL se mobilise plus que jamais pour accompagner les entreprises et organismes locaux dans leur développement.

Lire aussi :
Chalon-sur-Saône – Entreprises : quelles solutions de financement ?Entreprises : quelles solutions de financement ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/alexandre-bron-nomme-co-directeur-regional-fidal-bourgogne-franche-comte-au-cote-jean-louis-stiquel/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Entreprises : quelles solutions de financement ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chalon-saone-entreprises-quelles-solutions-financement-entreprises-quelles-solutions-financement/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chalon-saone-entreprises-quelles-solutions-financement-entreprises-quelles-solutions-financement/#respond Wed, 22 Mar 2017 10:08:25 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12473 Entreprises : quelles solutions de financement ?Chalon-sur-Saône – Jeudi 13 Avril 2017Beaune – NOVOTEL à 18H – 20H30 Que ce soit pour booster votre croissance, financer un projet innovant, un investissement ou l’acquisition d’une nouvelle entreprise,en tant que Dirigeant vous …

 

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54878364 - funding cash collection economy finance fund conceptEntreprises : quelles solutions de financement ?
Chalon-sur-Saône – Jeudi 13 Avril 2017

Beaune – NOVOTEL à 18H – 20H30

Que ce soit pour booster votre croissance, financer un projet innovant, un investissement ou l’acquisition d’une nouvelle entreprise,
en tant que Dirigeant vous êtes, ou serez, amené à rechercher des financements.

Face aux différentes solutions existantes, vous vous interrogez :

  • Quel accompagnement pour faciliter le projet ?
  • Quels sont les nouveaux modes de financement ? (plateforme de financement, crowdfunding….)
  • Quelles sources de financement privilégier en fonction du projet ?
  • Comment optimiser le montage financier et juridique ?
  • Comment limiter les risques juridiques et fiscaux ?

Pour répondre à ces questions, le cabinet d’avocats FIDAL, en partenariat avec Monetarii, et la participation de la Banque de France et de Bpifrance vous invite
Jeudi 13 avril 2017 à BEAUNE

Conférence animée par :

  • Jean-Louis Stiquel – Avocat Associé, Droit Fiscal et Droit des Sociétés
    Directeur Régional – FIDAL Bourgogne Franche-Comté
  • Antoine DAVID – Président – Monetarii
  • Jeannine ROGHE – Directrice Régionale – Banque de France – Bourgogne Franche-Comté
  • Lionel BRUNET – Adjoint du Directeur Régional – Banque de France – Bourgogne Franche-Comté
  • Mathieu DEFRESNE – Directeur Régional – Bpifrance – Bourgogne Franche-Comté

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Webconférence – Les balbutiements de la reconnaissance au travail http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/#respond Fri, 20 Jan 2017 16:09:46 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12139 FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les …

 

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equipeFIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les réponses à cette enquête nationale. Trois experts vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

L’enquête « Les balbutiements de la reconnaissance au travail en France » répond à plusieurs objectifs :

  • déterminer si la politique de reconnaissance au sein de l’entreprise est jugée satisfaisante
  • en identifier les principaux critères, connaitre les pratiques existantes, définir les priorités de l’entreprise en matière de reconnaissance
  • apprécier la qualité des débats dans l’entreprise
  • comprendre comment les salariés vivent les différentes pratiques mises en place

FIDAL, Amplitude et l’Anact vous invitent à participer à une web conférence de 30 minutes le 24 janvier 2017 à 11h00 pour découvrir et partager les réponses à l’enquête.

Au cours de cette web conférence gratuite, trois experts échangeront et répondront à vos questions. Ils vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Découvrez notre série de la rentrée : « LES EXPERTS : Données personnelles » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/#respond Thu, 29 Sep 2016 06:01:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11372 Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles. Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, …

 

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holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, au cours duquel nos experts analyseront et décrypteront pour vous les opportunités, les risques et les enjeux induits par ce règlement. 

Saison 1, épisode 1 : Privacy by Design 

La protection de la vie privée dès la conception ou « Privacy by Design » : un nouveau mode de régulation du traitement de données à caractère personnel

Le règlement européen prévoit de nouvelles obligations à la charge des responsables de traitement, dont l’obligation de protéger la vie privée dès la conception du produit ou du service, communément désignée par l’expression « Privacy by Design ». L’objectif est d’anticiper tous les risques liés à au traitement de données à caractère personnel via l’adoption de mesures proactives destinées à améliorer la confiance des utilisateurs et à apporter un avantage compétitif. Ces mesures devront être implémentées avant le 25 mai 2018, date à laquelle le règlement sera applicable.

Le règlement (UE) 2016/679 opère un changement de paradigme dans la régulation du traitement des données à caractère personnel : en contrepartie de l’allègement des formalités préalables, les entreprises devront être proactives et intégrer la conformité dans leurs démarches internes. Le principe de Privacy by Design en est une composante essentielle.

Alors que jusqu’à présent le responsable de traitement intervenait a posteriori, celui-ci devra désormais agir en amont via l’adoption d’un ensemble de mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel et la vie privée, conformément à l’article 25 du règlement européen sur la protection des données. Les sanctions prévues par le règlement peuvent aller jusqu’à 10 000 000 euros et 2% du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Concrètement, le respect de la vie privée et de la protection des données va devoir être pris en compte dans le développement et la conception des systèmes informatiques et d’infrastructure des réseaux. Dès lors que la technologie va permettre d’être intrusive dans la vie privée des utilisateurs, de collecter massivement des données, et plus particulièrement lorsque ces données ont un caractère sensible ou vont permettre une analyse du comportement de la personne, l’entreprise devra s’interroger sur le respect par sa technologie du principe de Privacy by Design.

Ces exigences pourront notamment être respectées :

  • en minimisant l’utilisation des données personnelles ;
  • en se limitant aux données strictement nécessaires à l’utilisation de la technologie ;
  • en limitant le volume des données traitées ;
  • en limitant la durée de conservation des données ;
  • en limitant les destinataires des données ;
  • en privilégiant l’anonymisation ou la pseudonymisation des données ;
  • en intégrant dans les dispositifs technologiques un niveau de sécurité très élevé ;
  • en évitant toute interconnexion et croisement de données ;
  • en assurant une formation du personnel de l’entreprise ;
  • en documentant l’ensemble des mesures prises pour assurer le respect de ces différentes exigences.

A la frontière d’obligations relevant des domaines juridiques, informatiques, économiques, éthiques et organisationnels, ce nouveau mode de régulation va nécessiter une coopération de l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Elle contraindra les entreprises à insuffler en amont une culture des données personnelles à l’ensemble des intervenants de l’entreprise. Si cette culture devra être portée en premier lieu par le Data Privacy Officer (DPO), les responsables de développement et de projet vont devoir être les premiers à s’emparer de ce principe de Privacy by Design et à l’intégrer dès leur réflexion sur le développement de nouvelles technologies.

Entré en vigueur le 25 mai 2016, le règlement (UE) 2016/679 sera applicable le 25 mai 2018 dans chaque Etat membre, date à laquelle tous les responsables de traitements devront avoir implémenté l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles induites par le principe de Privacy by Design dont certaines concernent d’ores et déjà des projets en cours.

A suivre

 

 

Dans le prochain épisode, nos experts analyseront les enjeux pratiques liés à l’obligation d’établir des normes internes protégeant les données à caractère personnel ou « Accountability ».

Retrouvez ici notre site internet dédié à la protection des données personnelles.

Cet article a été rédigé par Leïla Bénaïssa et Matthieu Dary.

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/feed/ 0 Leila Benaissa]]>
FIDAL soutient l’association « un toit contre le cancer » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/fidal-soutient-lassociation-un-toit-contre-le-cancer/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/fidal-soutient-lassociation-un-toit-contre-le-cancer/#respond Fri, 05 Jul 2013 08:05:55 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=2459 A l’initiative de Thierry Houlmann (Belfort) et Nicolas Hournon (Besançon), FIDAL soutient, l’opération « un toit contre le cancer ». Cette action  initiée par l’association Réagir, lutte depuis près de 10 ans pour éradiquer le cancer chez l’enfant.  « Un toit contre le …

 

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un toit contre le cancerA l’initiative de Thierry Houlmann (Belfort) et Nicolas Hournon (Besançon), FIDAL soutient, l’opération « un toit contre le cancer ». Cette action  initiée par l’association Réagir, lutte depuis près de 10 ans pour éradiquer le cancer chez l’enfant. 

« Un toit contre le cancer » permet de récolter des fonds, reversés à l’institut Curie, au profit de la recherche contre le cancer. Cette action solidaire, permet de construire des maisons qui sont revendues à 50% de leur valeur marchande à des familles qui n’ont pas accès à la propriété. 

Depuis 2 ans, deux avocats de FIDAL en Franche Comté participent bénévolement à la démarche de l’association Réagir, en mettant leur expertise en droit des affaires au profit de l’association, notamment dans l’élaboration du règlement du concours permettant de participer à l’opération.

Voir aussi :

FIDAL lève l’ancre à La Turballe

FIDAL aime La Rochambelle

FIDAL partenaire de l’association Aequalia

FIDAL engagé auprès de la Fondation Emergences

FIDAL enfile ses baskets pour les « Courses de Strasbourg »

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/07/fidal-soutient-lassociation-un-toit-contre-le-cancer/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL se renforce sur la région Bourgogne – Franche Comté http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/04/fidal-se-renforce-sur-la-region-bourgogne-franche-comte/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/04/fidal-se-renforce-sur-la-region-bourgogne-franche-comte/#respond Thu, 11 Apr 2013 12:18:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=1785 FIDAL, premier cabinet en droit des affaires en France, regroupe ses équipes de Chalon-sur-Saône – Dijon – Mâcon, d’un côté, et de Besançon – Belfort – Oyonnax / St Claude / Bellegarde, d’un autre côté, pour créer une grande direction …

 

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FIDAL, premier cabinet en droit des affaires en France, regroupe ses équipes de Chalon-sur-SaôneDijonMâcon, d’un côté, et de BesançonBelfortOyonnax / St Claude / Bellegarde, d’un autre côté, pour créer une grande direction régionale Bourgogne-Franche-Comté.

Composée de 54 avocats et juristes et animée par Jean-Louis Stiquel et Yvon Beucler, auparavant respectivement directeur régional de Besançon et directeur régional de Chalon-sur-Saône, cette grande entité aura vocation à accompagner les 122 000 entreprises qui forment le bassin économique des régions Bourgogne et Franche Comté. 

Ce regroupement répond à un objectif de service optimisé aux clients : il s’agit de développer les synergies pour leur offrir un service global et des expertises pointues sur une zone d’intervention élargie.

En complément des interventions classiques touchant au droit des affaires, la nouvelle entité peut ainsi proposer des spécialités complémentaires axées notamment sur le développement de compétences plus proprement liées aux réseaux d’activités de ses différents clients (exemples : le droit public et des collectivités locales, les brevets et marques, le réseau des professionnels de santé, publics ou privés, la distribution commerciale, le droit rural, le secteur agro-alimentaire, et singulièrement pour la Bourgogne, l’activité viticole et du négoce lié, avec le prolongement évident en matière de droit patrimonial). 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2013/04/fidal-se-renforce-sur-la-region-bourgogne-franche-comte/feed/ 0 Direction de la communication]]>